Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
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1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de vélos cargo électriques dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), permettant un financement intégral du vélo cargo par ce programme.

2. Éligibilité au financement CEE : L’achat du vélo cargo électrique est conditionné à l’éligibilité du client au financement dans le cadre des CEE. Le client s’engage à fournir tous les documents nécessaires attestant de son éligibilité, notamment ceux exigés pour le programme TRA EQ 131. En cas de refus de prise en charge par le programme CEE, la commande sera annulée sans frais pour le client.

3. Commande et validation : La commande du vélo cargo est effective à réception du bon de commande signé par le client et après validation du financement par le programme CEE. Une confirmation écrite sera envoyée au client dès acceptation du dossier.

4. Conservation du vélo cargo : Le Bénéficiaire s’engage à conserver le vélo pendant 24 mois à compter de sa remise et à ne pas le revendre, céder ou louer durant cette période. En cas de non-respect, la prime CEE liée à l’opération pourra être annulée et les sommes correspondantes pourront être réclamées au Client.

5. Clause d’exclusivité – Fiche TRA-EQ-131 : Le Client s’engage à confier la valorisation de ses Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) liés à la fiche TRA-EQ-131 exclusivement à OCO, pour l’ensemble de sa structure et pour la durée de l’opération.En cas de double engagement ou de signature avec un autre délégataire, entraînant le rejet ou la non-valorisation du dossier par le fournisseur, le Client sera seul responsable et devra indemniser OCO et/ou le fournisseur des sommes versées ou engagées au titre du financement CEE.À ce titre, toute somme perçue indûment ou toute charge résultant du non-respect de cette exclusivité pourra être réclamée directement au Client, qui s’engage à en assumer l’entière responsabilité financière.

6. Livraison : La livraison du vélo cargo s’effectue dans un délai de 60 jours à l'arrivée du container sur le territoire concerné après validation du financement CEE. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les disponibilités du fournisseur.

7. Transfert de propriété et risques : Le transfert de propriété du vélo cargo au client intervient après validation définitive du financement par le dispositif CEE et livraison du produit. À compter de la livraison, le client assume l’entière responsabilité du vélo.

8. Garantie et service après-vente : Le vélo cargo bénéficie d’une garantie constructeur couvrant les défauts de fabrication. Toute demande de prise en charge sous garantie devra être adressée à notre service client accompagnée des justificatifs nécessaires.

9. Responsabilités : Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards liés au traitement du dossier par l’organisme gestionnaire du CEE ni des modifications réglementaires pouvant impacter le financement. Le client est responsable de l’utilisation du vélo conformément aux réglementations en vigueur.

10. Droit de rétractation : Conformément aux dispositions légales applicables en cas de démarchage auprès de clients professionnels, ces derniers bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du bon de commande, sous réserve que l’achat du vélo ne soit pas effectué dans le cadre de l’activité principale de l’entreprise et que celle-ci compte moins de cinq salariés.

11. Données personnelles : Les données personnelles du client sont collectées dans le cadre de la gestion du financement et de la livraison du vélo cargo. Elles ne seront utilisées qu’à ces fins et pourront être transmises aux organismes en charge de la gestion des CEE.

12. Droit applicable et litiges : Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur application sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social du vendeur.

13. Condition d’ancienneté : Le Client atteste disposer d’un numéro SIREN actif depuis au moins trois mois à la date de commande ou d’engagement de l’opération, conformément à la fiche TRA-EQ-131.  

14. Acceptation des CGV : Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en signant le bon de commande.